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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Saisie sur compte bancaire
Sujet initié par Jpv, il y a 2 jours - 178 vues

Bonjour
Mon compte bancaire est bloqué d'une créance par un huissier ils ont bloqué une certaine somme aujourd'hui j'aimerais savoir comme l'argent qui était sur le compte vient de ma prime de licenciement pour inaptitude et le reste de l'argent reçu sur mon compte vient de ma pension d'invalidité est rente complémentaire, cette argent est telle saisissable ? Je perçois ni salaire ni autre revenus et je paye tout les mois un échéancier sur un dossier de surendettement depuis 2 ans ! Cette dette ne figure pas sur le dossier de surendettement malheureusement.
Cordialement
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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

une partie des sommes que vous mentionnez est protégée, mais pas forcément en totalité

la pension d'invalidité et certaines rentes sont en principe partiellement insaisissables, avec un minimum laissé à votre disposition (solde bancaire insaisissable)

l'indemnité de licenciement pour inaptitude est en grande partie insaisissable aussi, sauf fraction éventuellement saisissable selon sa nature et son montant

mais attention :
une fois que l'argent est mélangé sur le compte, la banque ne fait pas automatiquement la distinction

vous devez agir rapidement

vous pouvez demander la mise à disposition du solde bancaire insaisissable (montant minimum vital)
et surtout contester la saisie auprès du commissaire de justice en prouvant l'origine des fonds (relevés, attestations)

dans votre cas (invalidité + surendettement), vous avez de vrais arguments pour récupérer une partie des sommes

faites la démarche rapidement, car les délais sont courts après la saisie

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour indiquer que la réponse est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
SignalerCommenter la réponse
bisane
Cette dette ne figure pas sur le dossier de surendettement malheureusement.
C'est sans doute une grande partie de votre problème...

Ecrivez immédiatement un RAR à votre banque pour lui signaler les sommes qui sont insaisissables et dépassent le montant du SBI, étant précisé que tous les revenus que vous mentionnez sont "partiellement" saisissables (prime de licenciement, pension d'invalidité...).
Il y a de nombreux outils de calcul sur le Net pour calculer ces sommes, et la banque est tenue de mettre ces sommes à votre disposition, si vous fournissez les justificatifs.

Vous disiez avoir signalé cette "nouvelle" dette à la BDF...
https://www.alexia.fr/questions/540225/saisie-sur-compte-bancaire.htm

Je crains que la meilleure solution ne soit de déposer un nouveau dossier, si cette dette ne figurait pas dans votre précédent dossier... Ce sera le plus rapide pour vous protéger !

Vos autres posts :
https://www.alexia.fr/questions/540158/demande-correction-du-nom-sur-l-acte.htm
https://www.alexia.fr/questions/540104/contester-un-acte-de-signification-huissiers.htm
https://www.alexia.fr/questions/540153/date-de-prescription.htm
il y a 2 jours
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